Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 août 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposés sur le site Réglette, édité par Agence Cinq, à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

2. Identité du vendeur

Vendeur : Agence Cinq
SIREN : 939 433 686 – SIRET : 939 433 686 00010
TVA intracommunautaire : FR20939433686
Siège social : 7 rue de Paris, 92110 Clichy, France
Contact service client : contact@agencecinq.com

3. Produits

Les produits Réglette sont des outils d’entraînement nomades destinés à l’échauffement et au renforcement (non EPI). Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, contenu du kit, consignes d’usage) sont précisées sur chaque fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle mais visent à illustrer au mieux.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison qui s’affichent avant validation du paiement. Réglette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en facturant au client le prix affiché lors de la validation de la commande.

5. Commande

1. Parcours : sélection du produit, panier, identification, choix de livraison/paiement, récapitulatif, acceptation des CGV, paiement.
2. Validation : la commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement. Un email de confirmation récapitule les détails essentiels.
3. Refus/annulation : Réglette se réserve le droit de refuser toute commande légitime (anomalie, litige antérieur, quantité atypique).

6. Paiement

Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le site (ex. Shop Pay, carte bancaire, etc.). Le débit intervient à la validation de la commande. Les transactions sont opérées par des tiers de paiement certifiés ; Réglette n’a pas accès aux données bancaires complètes.

7. Livraison

Zones livrées : France métropolitaine (& UE sur demande). Transporteurs : [La Poste/Colissimo, Mondial Relay, etc.].

La responsabilité et les risques sont transférés au client à la remise physique du colis (au client ou à un tiers désigné), conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation. En cas de retard notable, contactez le service client.

8. Réception – réserves

À la réception, le client vérifie l’état du colis/produit. En cas d’avarie ou de manque : formuler des réserves claires auprès du transporteur et en informer Réglette dans les meilleurs délais (photos à l’appui).

9. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L221-18 et s., le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

• Notification : informer Réglette (email ou formulaire ci-dessous) dans le délai de 14 jours.
• Retour : renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la notification, dans leur état d’origine, complets, non endommagés, propres et idéalement dans l’emballage initial.
• Frais de retour : à la charge du client, sauf erreur de Réglette ou non-conformité.
• Remboursement : dans les 14 jours à compter de la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition.

Exceptions (L221-28) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé, etc.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Réglette – Agence Cinq, 7 rue de Paris, 92110 Clichy – contact@reglette.io
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
Commandé le […], reçu le […] — N° de commande : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse du consommateur : […]
Date : […] — Signature (en cas de notification papier) :
  

10. Retours – adresse

Adresse de retour : 250 Boulevard Chave 13005, Marseille
Merci d’inclure le numéro de commande dans le colis et d’utiliser un mode suivi.

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-7 C. conso) : le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut exiger la réparation ou le remplacement du bien (sans frais), ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, selon conditions légales. Le vendeur peut refuser si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Garantie des vices cachés (1641 et s. C. civ.) : l’acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Sécurité & usage

• Les produits Réglette sont des outils d’entraînement, non des équipements de protection individuelle (EPI).
• Échauffez-vous, progressez graduellement, respectez les temps de repos (voir conseils d’usage).
• Utilisez un point d’ancrage fiable, vérifiez la corde et les nœuds, testez la charge progressivement.
• Interrompez tout exercice en cas de douleur, lésion, ou d’usure anormale du matériel.

13. Responsabilité

Réglette ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux notices ou aux consignes de sécurité, d’une installation défectueuse (ancrage non adapté), ou de toute cause extérieure. Rien n’exclut les garanties légales et droits impératifs du consommateur.

14. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Réglette jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise physique au consommateur.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est régi par notre Politique de confidentialité. Responsable de traitement : Agence Cinq.

16. Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, logos, visuels, design) du site Réglette sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

17. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Plateforme européenne de RLL (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr/

18. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.

19. Modifications des CGV

Réglette se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

20. Coordonnées

Réglette – Agence Cinq
7 rue de Paris, 92110 Clichy, France
Email : contact@agencecinq.com